Formulaire parasismique
Le Valais est le Canton suisse le plus exposé à un séisme.
Toute demande d’autorisation de construire doit contenir les formulaires parasismiques (SIA 261), selon la loi cantonale sur les constructions du 1er janvier 2018.
Les documents à remettre lors de la procédure de mise à l’enquête publique dépendent de la classification des ouvrages.
Les ouvrages concernés par les lois et les ordonnances sont classés par le taux d’occupation en moyenne annuelle par des personnes (selon SIA 269/8 art. 10.3.6) et on distingue trois classifications :
Classe d'ouvrage CO I
Taux d’occupation ≤ 50 personnes
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- Bâtiments d’habitation : villa, immeuble de logements collectifs
- Bâtiments administratifs de bureaux privés et artisanaux
- Bâtiments industriels
- Parkings publics
Documents à transmettre
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- Formulaire cantonal de sécurité parasismique
- À la fin des travaux (permis d’habiter / d’utiliser)
- Rapport de conformité parasismique
Classe d'ouvrage CO II
Taux d’occupation ≥ 50 personnes
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- Bâtiments accueillant des enfants : UAPE, école, …
- Bâtiments de l’administration publique
- Centres commerciaux
- Stades et bâtiments de sport
- Cinémas, théâtres
- Bâtiments de culte religieux
- Hôpitaux avec uniquement chambre de séjours ou de réadaptation
Documents à transmettre
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- Formulaire cantonal de sécurité parasismique
- Convention d’utilisation
- Si l’ouvrage est neuf
- Rapport de prédimensionnement parasismique
- Si l’ouvrage est existant
- Rapport de vérification de la sécurité parasismique selon SIA 269/8
- À la fin des travaux (permis d’habiter / d’utiliser)
- Rapport de conformité parasismique
Classe d'ouvrage CO III
Cette classe d’ouvrage comprend les constructions qui doivent impérativement pouvoir rester en service après un séisme majeur.
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- Hôpitaux de soins aigus avec urgences et salles d’opération
- Constructions servant à la protection de la population en cas de catastrophe
- Ouvrages vitaux pour l’approvisionnement, l’évacuation et les télécommunications.
Documents à transmettre
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- Formulaire cantonal de sécurité parasismique
- Convention d’utilisation
- Si l’ouvrage est neuf
- Rapport de prédimensionnement parasismique
- Si l’ouvrage est existant
- Rapport de vérification de la sécurité parasismique selon SIA 269/8
- À la fin des travaux (permis d’habiter / d’utiliser)
- Rapport de conformité parasismique
Pour toutes questions, nos ingénieurs spécialisés restent à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
